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1 infraction découverte
Dictionnaire de droit français-russe > infraction découverte
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2 infraction découverte
сущ.Французско-русский универсальный словарь > infraction découverte
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3 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée -
4 auteur
m1) автор2) праводатель, предшественник4) исполнитель ( преступления)5) причинитель ( вреда)•- auteur de l'acte
- auteur adultère
- auteur de candidatures multiples
- auteur collectif
- auteur de la commande
- auteur de la contrefaçon
- auteur de la convocation
- auteur du crime
- auteur du délit
- auteur du dommage
- auteur exclusif
- auteur du fait dommageable
- auteur du fait
- auteur du fait délictueux
- auteur de la faute
- auteur de l'infraction
- auteur intellectuel de l'infraction
- auteur d'invention
- auteur du mal
- auteur matériel de l'infraction
- auteur moral de l'infraction
- auteur de l'offre
- auteur du préjudice
- auteur présumé de l'infraction
- auteur principal de l'infraction
- auteur d'un procédé
- auteur de la réclamation
- auteur du recrutement
- auteur réel
- auteur de la rupture
- auteur d'un texte dactylographié
- auteur du tort
- auteur volontaire d'un crime
См. также в других словарях:
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auteur — [ otɶr ] n. m. • 1174 autor « celui qui est à l origine (de qqch.) »; v. 1160 auctur « écrivain »; lat. auctor « celui qui accroît, qui fonde » 1 ♦ Personne qui est la première cause (d une chose), qui est à l origine (d une chose). ⇒ cause,… … Encyclopédie Universelle
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Désobéissance civile — Banderole « désobéissance » lors d une manifestation à Soissons (France), le 19 mars 2009. La désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le… … Wikipédia en Français
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Désobéissance civique — Désobéissance civile La désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le contestent. Le terme fut créé par l américain Henry David Thoreau dans son essai… … Wikipédia en Français